CG
Conditions générales de Working Bicycle AG pour les clients commerciaux
Partie I – Dispositions générales
État au 16.11.2026 – remplace la version du 01.01.2020
1. Champ d’application et éléments du contrat
1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations commerciales entre Working Bicycle AG, Weidenweg 15, 4310 Rheinfelden (« WB »), et les entreprises, institutions de droit public et organisations (« Client ») qui obtiennent des prestations de WB. Elles ne s’appliquent pas aux consommatrices et consommateurs.
1.2 Les CG se composent de la présente partie générale (Partie I) et des dispositions particulières applicables aux différentes prestations (Partie II) :
- Module A : campagnes publicitaires extérieures (« OOH »), y compris les campagnes in-app et les campagnes de longue durée ;
- Module B : programme partenaires ;
- Module C : gestion de la santé en entreprise et récompenses (« BGM »).
1.3 En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (a) l’accord individuel (en particulier l’offre acceptée par le Client, la confirmation de commande ou la convention Programme partenaires) ; (b) ses annexes et descriptifs de prestations ; (c) le module concerné selon la Partie II ; (d) la présente partie générale.
1.4 Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même si WB ne s’y oppose pas expressément.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres de WB sont fermes pendant le délai qui y est indiqué ou, à défaut d’indication, pendant 30 jours.
2.2 Le contrat est conclu par la signature de l’offre, par une confirmation par e-mail ou par l’acceptation dans le Salestool de WB. Par cette acceptation, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter.
2.3 La personne agissant pour le Client confirme être habilitée à représenter le Client.
3. Prestations et collaboration
3.1 L’étendue et le contenu des prestations découlent de l’accord individuel et du module concerné. Les prestations annoncées dans des présentations, sur le site web ou dans un descriptif de prestations comme « prévues », « dès 2027 » ou de manière comparable ne sont dues qu’à partir de leur disponibilité effective, sauf si l’accord individuel prévoit expressément une date de livraison.
3.2 WB peut faire appel à des tiers pour fournir ses prestations, en particulier à des cyclistes ainsi qu’à des prestataires de production, d’expédition et informatiques.
3.3 Le Client fournit à temps, intégralement et gratuitement les actes de collaboration nécessaires à la fourniture des prestations. Les retards ou le surcroît de travail résultant d’une collaboration insuffisante sont à la charge du Client.
4. Prix, facturation et paiement
4.1 Les prix déterminants sont ceux fixés dans l’accord individuel. Tous les prix s’entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée.
4.2 Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire du module concerné ou de l’accord individuel.
4.3 À l’échéance du délai de paiement, le Client est en demeure sans qu’un rappel soit nécessaire. WB est en droit de percevoir un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi que des frais de rappel de CHF 20 par rappel et, après un rappel resté sans effet, de suspendre les prestations jusqu’à réception du paiement intégral. L’obligation de paiement subsiste pendant la suspension.
4.4 Le Client ne peut compenser les créances de WB qu’avec des contre-créances non contestées ou constatées par une décision entrée en force.
5. Confidentialité
5.1 Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations de l’autre partie qui ne sont pas publiquement connues, en particulier les prix, les conditions, les données de campagne et d’évaluation ainsi que les secrets d’affaires, et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution du contrat.
5.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il est prouvé qu’elles sont ou deviennent publiquement connues sans violation du contrat, que la partie destinataire a obtenues licitement de tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité. Elle dure jusqu’à trois ans après la fin du contrat.
6. Propriété intellectuelle et références
6.1 Tous les droits sur la plateforme, l’app Working Bicycle, les tableaux de bord, le logiciel, les box publicitaires, les modèles et les méthodes d’évaluation restent acquis à WB ou à ses concédants de licence. Le Client n’obtient que les droits d’utilisation expressément accordés dans le module concerné.
6.2 Pour la durée du contrat, le Client accorde à WB le droit non exclusif et gratuit d’utiliser, de reproduire et d’adapter les contenus qu’il fournit (en particulier logos, marques, sujets et textes) aux fins de l’exécution du contrat, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire.
6.3 Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis et que ceux-ci ne violent ni des droits de tiers ni des dispositions légales. Il relève WB de toutes les prétentions de tiers découlant d’une violation de cette garantie, y compris les frais de défense juridique raisonnables.
6.4 WB peut utiliser le nom et le logo du Client ainsi que des images des campagnes réalisées comme référence, pendant le contrat et après sa fin, à moins que le Client ne s’y oppose par écrit.
7. Protection des données
7.1 Les parties respectent le droit suisse de la protection des données. WB traite les données personnelles des personnes de contact du Client conformément à sa déclaration de protection des données, disponible à l’adresse https://workingbicycle.ch/fr/privacy-policy.
7.2 WB traite en tant que responsable propre du traitement les données personnelles des cyclistes, des membres de la communauté et des membres du personnel participant au BGM. Le Client ne reçoit de telles données que dans la mesure prévue par le module concerné et ne peut les utiliser qu’aux fins qui y sont mentionnées.
8. Garantie et responsabilité
8.1 WB fournit ses prestations avec diligence et selon l’état de la technique. Aucun résultat déterminé, en particulier une portée, un taux de participation, un nombre d’échanges ou un effet sur la santé déterminés, n’est dû, sauf s’il est expressément garanti dans l’accord individuel.
8.2 WB répond de manière illimitée des dommages qu’elle cause intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels.
8.3 Pour le surplus, la responsabilité de WB est exclue dans la mesure permise par la loi. Si elle ne peut être exclue, elle est limitée, par année contractuelle, à la rémunération payée par le Client pour la prestation concernée au cours de cette année contractuelle. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les atteintes à la réputation est exclue.
8.4 La responsabilité pour les auxiliaires, en particulier pour les cyclistes et les partenaires de récompenses, est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101 al. 2 CO).
9. Force majeure
9.1 Aucune partie ne répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution résultant d’événements échappant à son contrôle, en particulier les catastrophes naturelles, les intempéries, les épidémies, les mesures des autorités, les grèves, les pannes de réseaux de télécommunication, de magasins d’applications ou de fournisseurs d’hébergement ainsi que les cyberattaques.
9.2 Si un tel événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit le contrat concerné avec effet immédiat.
10. Résiliation extraordinaire
10.1 Chaque partie peut résilier un contrat par écrit en tout temps et avec effet immédiat pour de justes motifs. Il y a notamment juste motif en cas de violation grave du contrat ou de violation persistant malgré un avertissement, en cas de retard de paiement de plus de 60 jours ainsi qu’en cas de faillite, de sursis concordataire ou de liquidation de l’autre partie.
10.2 Si le Client résilie pour un juste motif imputable à WB, WB rembourse au prorata la rémunération payée d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat. Dans tous les autres cas, il n’existe aucun droit au remboursement.
11. Modifications des CG
11.1 WB peut modifier les présentes CG pour des motifs objectifs, en particulier en cas de modifications législatives, de prestations nouvelles ou modifiées ou d’adaptations de la plateforme. WB communique les modifications au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte (p. ex. par e-mail).
11.2 Si le Client n’accepte pas une modification à son désavantage, il peut résilier par écrit le contrat concerné jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification, avec effet à cette date. À défaut de résiliation, les CG modifiées sont réputées acceptées. Les campagnes OOH déjà confirmées sont exécutées selon les CG en vigueur lors de la conclusion du contrat.
12. Dispositions finales
12.1 Les modifications et compléments de l’accord individuel requièrent la forme écrite ; la forme textuelle (p. ex. e-mail) suffit si les deux parties la confirment.
12.2 Le Client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord écrit préalable de WB. WB peut transférer le contrat à une société qui lui succède ou à une entreprise qui lui est liée.
12.3 Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus du but économique visé.
12.4 Les présentes CG sont disponibles en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.
12.5 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.6 Le for exclusif est à Rheinfelden (AG), sous réserve de fors impératifs.
Partie II – Module A : campagnes publicitaires OOH
A1. Objet
A1.1 WB réalise pour le compte du Client des campagnes publicitaires dans la mesure prévue par l’offre acceptée ou la confirmation de commande. Le support publicitaire central est constitué de box publicitaires montées sur le porte-bagages de vélos et munies de films publicitaires du Client. Des campagnes in-app et des campagnes de longue durée peuvent être convenues en complément.
A1.2 La durée de la campagne est fixée de manière contraignante dans l’offre et est d’au moins une semaine.
A2. Exécution et cyclistes
A2.1 WB sélectionne le nombre convenu de cyclistes parmi son pool et est responsable de la production des films publicitaires, de l’équipement des box publicitaires et de la diffusion dans les délais. WB s’efforce d’engager les mêmes cyclistes pendant toute la campagne, sans y être toutefois tenue.
A2.2 Les cyclistes agissent pour WB dans le cadre d’un mandat et choisissent librement leurs itinéraires. WB les rend attentifs à une exécution soigneuse et fait respecter des exigences minimales par semaine de campagne. Des itinéraires, emplacements ou horaires de circulation déterminés ne sont dus que s’ils sont expressément convenus dans l’offre.
A2.3 Si une campagne ne peut pas être réalisée comme convenu en raison de circonstances extérieures non imputables à WB, WB peut prendre les mesures nécessaires (p. ex. engagement de cyclistes de remplacement, prolongation de la durée de la campagne) sans consultation préalable. Elle en informe le Client sans délai.
A3. Livraison des données et délais
A3.1 Le Client livre les données d’impression ou les contenus in-app conformément aux spécifications « Livraison des données » au plus tard quatre semaines (20 jours ouvrables) avant le début de la campagne. Cela s’applique également aux campagnes in-app et aux campagnes de longue durée.
A3.2 Pour un délai de préparation de 10 à 19 jours ouvrables, WB facture des frais d’urgence selon l’aperçu « Prix et conditions ». En dessous de 10 jours ouvrables, il n’existe aucun droit à un début de campagne dans les délais.
A3.3 En cas de livraison tardive ou non conforme aux spécifications, WB ne peut pas garantir que la campagne débute à temps et ne répond pas des conséquences du retard. Les coûts qui en résultent sont à la charge du Client. Un report ou une annulation rendus nécessaires de ce fait valent annulation par le Client (ch. A7).
A4. Contenus publicitaires
A4.1 Le Client est seul responsable du contenu de son message publicitaire. Le ch. 6.3 de la partie générale s’applique.
A4.2 WB peut refuser des contenus publicitaires sans indication de motifs, en particulier s’ils violent la loi, des droits de tiers ou les bonnes mœurs ou s’ils sont susceptibles de nuire à la réputation de WB. Dans ce cas, le Client peut livrer un sujet adapté dans les cinq jours ouvrables. S’il ne livre pas de sujet admissible, le ch. A3.3 s’applique.
A5. Reporting
A5.1 Au terme de la campagne, WB met un reporting à la disposition du Client. Il comprend :
- le nombre de cyclistes engagés et de jours de campagne ;
- les kilomètres convenus et les kilomètres effectivement parcourus ;
- une représentation agrégée des itinéraires, des emplacements et des temps de stationnement ;
- des photos et des impressions de la campagne ainsi que des classements.
A5.2 Les itinéraires et emplacements sont représentés exclusivement sous forme agrégée ; aucune attribution à des cyclistes en particulier n’est possible. Le Client ne peut utiliser le reporting qu’à ses propres fins et ne tente pas d’identifier ou de contacter des cyclistes.
A6. Paiement
La rémunération de la campagne est exigible trois semaines avant le début de la campagne. Pour les campagnes de longue durée, l’offre peut prévoir un paiement échelonné.
A7. Annulation et report par le Client
A7.1 Le Client peut révoquer une commande avant le début de la campagne. La révocation doit être faite par lettre recommandée ; la date de réception par WB est déterminante.
A7.2 Étant donné que WB planifie les cyclistes, la production et la logistique dès la réception de la commande, le Client doit, en cas de révocation, l’indemnité suivante, en pour cent du montant de la commande TVA comprise :
- de la réception de la commande jusqu’à 8 semaines avant le début de la campagne: 20 %
- de 7 à 6 semaines avant le début de la campagne: 50 %
- à partir de 5 semaines avant le début de la campagne: 100 %
A7.3 Les retraits partiels et les reports à une période ultérieure valent révocation. La preuve d’un dommage inférieur demeure réservée au Client.
Partie II – Module B : programme partenaires
Le programme partenaires est déjà largement réglé dans la convention Programme partenaires, matrice des prestations comprise. Le module B ne complète que ce qui n’y figure pas ; la convention prévaut (ch. 1.3).
B1. Rapport avec la convention
B1.1 Les partenaires de récompenses (« Partenaire ») sont soumis à la convention Programme partenaires avec son annexe 1 (matrice des prestations), au présent module et à la partie générale.
B1.2 WB peut adapter la matrice des prestations pour les années contractuelles futures. Pendant une année contractuelle en cours, les prestations ne peuvent être réduites que si un remplacement équivalent est proposé.
B1.3 WB peut adapter la rémunération annuelle pour le début d’une nouvelle année contractuelle. Elle communique l’adaptation au Partenaire au moins 60 jours avant l’expiration de la durée contractuelle, sous forme de texte, p. ex. par e-mail à la personne de contact du Partenaire. Dans ce cas, le Partenaire peut résilier la convention pour la fin de la durée contractuelle ; à défaut de résiliation, la rémunération annuelle adaptée est réputée acceptée.
B2. Conformité juridique des récompenses
B2.1 Le Partenaire est seul responsable de ses récompenses, de leur description, des images, des indications de prix et de rabais ainsi que des conditions d’échange. Il veille en particulier à ce que celles-ci respectent l’ordonnance sur l’indication des prix, la loi fédérale contre la concurrence déloyale, le droit de la sécurité des produits et le droit alimentaire ainsi que les dispositions relatives à la protection de la jeunesse.
B2.2 Les récompenses comportant de l’alcool, du tabac, des produits à base de nicotine, des jeux d’argent ou des contenus inappropriés pour les personnes de moins de 18 ans ne sont admises qu’après autorisation préalable de WB. WB ne rend de telles récompenses visibles dans l’app qu’aux personnes utilisatrices âgées de 18 ans ou plus ; si l’âge d’une personne n’est pas connu, elles ne lui sont pas affichées.
B2.3 WB n’est pas tenue de contrôler les récompenses. Elle peut désactiver sans préavis les récompenses qui enfreignent les présentes dispositions ou donnent lieu à des réclamations. Le Partenaire relève WB de toutes les prétentions de membres de la communauté, d’autorités et de tiers en lien avec ses récompenses.
B3. Abus
B3.1 WB prend des mesures techniques appropriées contre les échanges multiples et la transmission de récompenses (p. ex. codes personnalisés, échange uniquement via le compte vérifié). WB ne garantit pas que tout abus soit empêché.
B3.2 Le Partenaire signale sans délai tout abus constaté. Il peut fixer des contingents et des restrictions d’échange dans le tableau de bord.
B4. Tirages au sort
La participation aux tirages au sort est gratuite pour les membres de la communauté et n’est liée à aucun achat. WB édicte les conditions de participation ; le Partenaire met les prix à disposition à temps et à ses propres frais.
B5. Fin du contrat
Le Partenaire honore également après la fin du contrat les récompenses que des membres de la communauté ont échangées avant la fin du contrat, conformément aux conditions enregistrées au moment de l’échange, mais au plus tard jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.
Partie II – Module C : licence BGM/Rewards
C1. Objet et forfaits
C1.1 WB met à la disposition du Client, pour la durée du contrat, une licence pour sa solution BGM. Selon le forfait choisi (Pilot, Basis ou Booster), elle comprend notamment : l’accès des membres du personnel à l’app Working Bicycle et à la boutique de récompenses, le profil d’entreprise, le tableau de bord en libre-service avec reporting, des modèles de communication pour le déploiement interne, des avantages d’entreprise pour les membres du personnel participants (p. ex. rabais en points lors de l’échange) ainsi que le support.
C1.2 L’étendue des prestations du forfait choisi découle de l’offre et du descriptif de prestations. Le ch. 3.1 de la partie générale s’applique aux fonctionnalités annoncées (p. ex. Challenges d’équipe et d’entreprise, tirages au sort, reporting étendu).
C1.3 Les parties conviennent expressément qu’il s’agit d’un contrat de licence et de cession d’usage à durée déterminée et non d’un mandat au sens des art. 394 ss CO.
C2. Droit d’utilisation
C2.1 Pour la durée du contrat, le Client obtient un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet de sous-licences d’utiliser le tableau de bord à ses propres fins et de donner aux membres du personnel accès à la solution BGM.
C2.2 Le Client garde ses données d’accès secrètes et est responsable de tous les actes effectués via son compte du tableau de bord.
C3. Rémunération selon la taille de l’entreprise
C3.1 La redevance de licence est calculée en fonction de l’effectif total du personnel du Client (taille de l’entreprise) et du forfait choisi, indépendamment du nombre de membres du personnel qui participent effectivement. Les paliers de prix et l’effectif selon l’offre sont déterminants.
C3.2 Le Client garantit que l’effectif qu’il a indiqué est exact. Il informe WB si celui-ci évolue de telle sorte qu’un autre palier de prix devient applicable. WB peut vérifier l’indication au moyen de sources accessibles au public (p. ex. registre du commerce, site web, rapport de gestion).
C3.3 Si le Client passe à un palier de prix supérieur pendant la durée du contrat ou si l’effectif indiqué était trop bas, WB facture ultérieurement la différence au prorata à compter de la survenance du changement. Un palier de prix inférieur n’est pris en compte qu’à partir du prochain renouvellement du contrat.
C3.4 La redevance de licence est due annuellement d’avance et payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
C3.5 WB peut adapter la redevance de licence pour le début d’une nouvelle année contractuelle. Elle communique l’adaptation au Client au moins 60 jours avant l’expiration de la durée contractuelle, sous forme de texte, p. ex. par e-mail à la personne de contact du Client. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle ; à défaut de résiliation, la redevance de licence adaptée est réputée acceptée.
C4. Crédit de départ
C4.1 Le Client peut, contre une rémunération séparée, mettre à la disposition des membres de son personnel un crédit de départ sous forme de points. L’étendue et le prix découlent de l’offre.
C4.2 Les points ne sont pas des moyens de paiement et ne peuvent pas être convertis en argent par le Client. Le crédit de départ payé n’est pas remboursé, même s’il n’est pas entièrement échangé. Les points crédités aux membres du personnel restent sur leur compte et sont soumis aux conditions d’utilisation de l’app.
C5. Participation des membres du personnel
C5.1 La participation est facultative pour les membres du personnel. Le Client s’engage à n’exercer aucune pression en vue de la participation, à ne pas évaluer la participation ou la non-participation et à n’y attacher aucune conséquence en droit du travail.
C5.2 Les membres du personnel s’inscrivent eux-mêmes, avec leur adresse e-mail professionnelle, au moyen d’un lien d’inscription distribué par le Client. Ce faisant, ils concluent avec WB leur propre contrat d’utilisation et acceptent les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données de WB. Le Client n’est pas partie à ce contrat d’utilisation.
C5.3 Les comptes sont établis au nom personnel des membres du personnel. WB les rattache au Client tant que l’adresse e-mail professionnelle est vérifiée.
C6. Protection des données
C6.1 WB traite les données personnelles des membres du personnel participants en tant que responsable propre du traitement, conformément à sa déclaration de protection des données. Le Client ne transmet à WB aucune donnée personnelle des membres de son personnel, hormis les coordonnées de ses personnes de contact.
C6.2 Dans le tableau de bord, le Client reçoit exclusivement :
- le nom de profil des membres du personnel participants ;
- l’échange de récompenses que le Client a financées entièrement ou partiellement, avec le montant pris en charge par lui, dans la mesure où il en a besoin pour le décompte des salaires ;
- des évaluations agrégées (p. ex. personnes participantes, kilomètres, économies de CO₂), qui ne sont affichées qu’à partir de cinq personnes ;
- des indications plus étendues lors de Challenges propres à l’entreprise, uniquement si les membres du personnel concernés l’ont expressément autorisé dans l’app.
C6.3 Les trajets, itinéraires et emplacements individuels ne sont pas consultables par le Client.
C6.4 Le Client utilise les données du tableau de bord exclusivement pour piloter son BGM, pour la communication interne et pour remplir ses obligations en matière de salaires et d’assurances sociales. Toute surveillance du comportement ou des performances des membres de son personnel est interdite (art. 26 OLT 3, art. 328b CO).
C7. Départ de membres du personnel
C7.1 Le Client n’est pas tenu de signaler les départs. WB vérifie l’adresse e-mail professionnelle tous les trois mois ainsi qu’avant chaque renouvellement du contrat. Si la vérification échoue ou si l’adresse ne peut pas être atteinte, WB supprime le rattachement au Client.
C7.2 Le Client peut signaler les départs à WB en tout temps ; WB supprime alors le rattachement dans les 10 jours ouvrables.
C7.3 La suppression du rattachement entraîne la perte des avantages d’entreprise. Le compte subsiste en tant que compte privé de la communauté ; les points déjà accumulés restent acquis aux membres du personnel. Le Client n’a aucun droit au remboursement ni au transfert en retour de points.
C8. Obligations en matière de salaires et d’impôts
C8.1 Les récompenses, crédits de départ et gains de Challenges propres à l’entreprise financés par le Client peuvent être considérés comme des prestations appréciables en argent de l’employeur. Le Client est seul responsable de les traiter correctement sur le plan fiscal et des assurances sociales et, le cas échéant, de les déclarer dans le certificat de salaire.
C8.2 Sur demande, WB remet au Client un relevé des échanges qu’il a financés. WB ne doit aucun conseil fiscal.
C9. Disponibilité et développement
C9.1 WB exploite la plateforme avec la diligence d’un prestataire professionnel et s’efforce d’assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible. Aucune disponibilité déterminée n’est garantie.
C9.2 WB annonce les maintenances planifiées au moins trois jours ouvrables à l’avance et les effectue si possible en dehors des heures de bureau. WB n’assume aucune garantie pour les prestations de tiers (p. ex. hébergement, magasins d’applications, envoi de notifications push et d’e-mails).
C9.3 WB peut développer la solution BGM et modifier certaines fonctionnalités, pour autant que l’étendue des prestations convenue soit maintenue pour l’essentiel.
C10. Durée et résiliation
C10.1 Le contrat débute à la date indiquée dans l’offre et a une durée minimale d’un an.
C10.2 Il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par l’une des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la durée contractuelle en cours. Le ch. 10 de la partie générale demeure réservé.
C11. Fin du contrat
C11.1 À la fin du contrat, l’accès du Client au tableau de bord s’éteint. Les données de reporting restent consultables pendant encore 30 jours ; WB peut ensuite les supprimer. Le Client sauvegarde lui-même ses données dans ce délai.
C11.2 Les comptes des membres du personnel subsistent en tant que comptes privés de la communauté ; les avantages d’entreprise disparaissent. Le ch. C7.3 s’applique par analogie.
Conditions d'utilisation de l'app Working Bicycle – Partie A
Partie A – Conditions générales d'utilisation
A1. Champ d'application
A1.1 Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation de l'app Working Bicycle et de la boutique de récompenses («app») de Working Bicycle AG, Weidenweg 15, 4310 Rheinfelden («WB») par les personnes enregistrées («utilisateurs»).
A1.2 Les dispositions de la partie B s'appliquent en outre aux utilisateurs qui participent à des campagnes publicitaires et/ou ont monté une box publicitaire. En cas de contradiction, la partie B prévaut.
A1.3 Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données, disponible à l'adresse https://workingbicycle.ch/fr/privacy-policy. Elle ne fait pas partie des présentes conditions d'utilisation.
A1.4 L'utilisation de l'app requiert l'acceptation préalable des présentes conditions d'utilisation par les utilisateurs. Sans acceptation, l'utilisation de l'app est interdite. L'acceptation a lieu lors de l'enregistrement ou de la première connexion, par une confirmation active dans l'app.
A1.5 L'app peut être téléchargée gratuitement dans l'Apple App Store ou dans le Google Play Store («app store»). Le téléchargement est soumis aux conditions de l'app store concerné.
A1.6 L'app est actuellement disponible en allemand, en français, en italien et en anglais.
A1.7 Les offres de tiers dans l'app, p. ex. de partenaires de récompenses, sont en outre soumises à leurs CG et conditions d'utilisation.
A1.8 Les présentes conditions d'utilisation et la déclaration de protection des données peuvent être consultées dans l'app sous Compte › Informations juridiques.
A2. Enregistrement et compte
A2.1 L'utilisation requiert un compte personnel. Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 16 ans. Lors de la création du profil, les informations obligatoires suivantes sont notamment demandées: adresse e-mail, nom de profil, mot de passe, date de naissance, NPA et localité de domicile.
A2.2 Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Les informations fournies doivent être véridiques et tenues à jour. Les données d'accès doivent être gardées secrètes; les utilisateurs sont responsables de tous les actes effectués au moyen de leur compte, à moins qu'un abus ne leur soit pas imputable.
A2.3 Le compte n'est pas transmissible.
A3. Utilisation de l'app
A3.1 Les utilisateurs enregistrent leurs trajets en démarrant activement un trajet ou un stationnement dans l'app. En dehors de ceux-ci, aucun historique de localisation n'est enregistré. Lors de la prise d'une photo, sa localisation est enregistrée.
A3.2 Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles de la circulation et à ne pas manipuler l'app pendant le trajet. Le port d'un casque de vélo est vivement recommandé. La participation aux trajets, aux campagnes et aux Challenges se fait à leurs propres risques; il n'y a pas de classement en fonction de la vitesse.
A3.3 Sont notamment interdits: l'enregistrement de trajets effectués avec des véhicules motorisés (à l'exception des vélos électriques jusqu'à 25 km/h), la manipulation de données de localisation, l'utilisation de logiciels d'automatisation, la tenue de plusieurs comptes ainsi que l'utilisation du compte d'un tiers.
A3.4 Un smartphone approprié doté d'un système d'exploitation pris en charge ainsi qu'une connexion Internet sont nécessaires pour une utilisation sans problème de l'app.
A3.5 En outre, lors de l'utilisation de l'app, les utilisateurs ne doivent notamment pas (liste non exhaustive):
- enfreindre la loi ou les bonnes mœurs par leur comportement d'utilisation (p. ex. lors du téléchargement de photos);
- porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle tels que des droits de marque ou des droits d'auteur, ni à d'autres droits de tiers;
- transmettre des contenus comportant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants;
- saisir, enregistrer ou envoyer des liens ou des contenus pour lesquels ils ne disposent pas d'une autorisation, en particulier lorsque ceux-ci violent des obligations de confidentialité ou sont illicites;
- utiliser l'app à des fins commerciales, sous réserve de la participation à des campagnes conformément à la partie B;
- manipuler des fonctions et des contenus de l'app ou des données enregistrées (p. ex. des trajets ou des points collectés);
- contourner, désactiver ou décrypter des mesures de protection techniques de l'app ou apporter des modifications non autorisées au smartphone, p. ex. désactiver des contrôles du matériel ou du logiciel («jailbreaking», «rooting»).
WB détermine, selon une appréciation conforme à ses devoirs, s'il y a violation d'une obligation.
A3.6 Les utilisateurs sont classés à un niveau dans l'app. Selon les besoins, WB active des Challenges de qualification qui permettent de passer à un autre niveau. Leurs conditions sont indiquées dans l'app. La participation aux Challenges de qualification est facultative.
A3.7 Certains niveaux sont soumis à des exigences minimales, y compris pour les utilisateurs sans box publicitaire. Si celles-ci ne sont pas remplies, WB peut classer les utilisateurs à un niveau inférieur. WB peut adapter, ajouter ou regrouper des niveaux.
A3.8 Si les exigences minimales d'un niveau ne sont pas remplies au cours d'une période de contrôle, une mention est consignée. En cas de non-respect répété, un avertissement est émis et, après une nouvelle période de contrôle non remplie, la rétrogradation intervient. Si plusieurs périodes de contrôle consécutives sont remplies, les mentions et les avertissements sont effacés; le nombre nécessaire est indiqué dans l'app. Les absences et les Jokers annoncés à temps dans l'app sont pris en compte. Les points collectés et les récompenses échangées sont conservés en cas de changement de niveau. Pour les cyclistes disposant d'une box publicitaire, le ch. B4.4 s'applique.
A4. Points et boutique de récompenses
A4.1 Les utilisateurs collectent des points pour des activités telles que des trajets, le stationnement à des emplacements sélectionnés, des photos, des Challenges et des campagnes, selon les règles indiquées dans l'app. Dans l'app, les campagnes et les Challenges sont désignés ensemble comme des missions. Les conditions et les justificatifs à fournir sont mentionnés dans la description de l'activité concernée. WB détermine à sa libre appréciation le choix des activités, le nombre de points, les conditions et la nature des justificatifs, et peut les modifier à tout moment pour l'avenir; les points déjà crédités ne sont pas affectés.
A4.2 WB décide au cas par cas, selon une appréciation conforme à ses devoirs, si les utilisateurs ont accompli avec succès une activité et l'ont justifié. Les justificatifs doivent être transmis exclusivement dans les formats prévus dans l'app. Les trajets et les photos enregistrés hors ligne sont crédités ultérieurement avec l'horodatage de l'appareil. Pour les campagnes, un délai supplémentaire s'applique au crédit après leur fin. Les photos et les documents soumis par un autre moyen ne sont pas pris en compte.
A4.3 WB fixe le nombre de points pour chaque activité au cas par cas, à sa libre appréciation. WB peut adapter à tout moment le nombre de points pour des activités futures. Les points déjà crédités ne sont corrigés que conformément aux ch. A4.10 et A4.11.
A4.4 Les points ne représentent aucune valeur monétaire, ne constituent pas un moyen de paiement et ne peuvent pas être versés. Est réservée la rémunération de la participation à des campagnes conformément à la partie B.
A4.5 Les points collectés peuvent être échangés contre des récompenses dans la boutique de récompenses. Les récompenses sont proposées par des partenaires de récompenses ou par WB elle-même (p. ex. Joker). Pour les récompenses de partenaires de récompenses, l'échange donne lieu à un contrat conclu exclusivement entre les utilisateurs et le partenaire de récompenses; les conditions de celui-ci s'appliquent à titre complémentaire. Le partenaire de récompenses est seul responsable de la qualité, de la livraison et de la garantie. WB ne garantit pas qu'une récompense déterminée soit disponible. Lorsqu'une récompense est livrée par un partenaire de récompenses, WB ne peut pas garantir qu'elle parvienne aux utilisateurs.
A4.6 Les utilisateurs peuvent faire valoir leurs points sous forme de récompense dans la boutique de récompenses. Les cyclistes peuvent faire valoir des points sous forme de prestation en argent conformément au ch. B5.
A4.7 Les points expirent automatiquement, sans indemnité et de manière irrévocable à la fin du mois au cours duquel leur crédit remonte à 12 mois. Si le compte est supprimé auparavant pour cause d'inactivité (ch. A10.3), les points expirent dès la suppression (ch. A4.9).
A4.8 Les points issus de campagnes ne peuvent être échangés qu'après le décompte de la campagne. Les points déjà échangés ne sont plus déduits ultérieurement.
A4.9 Les points sont personnels; ils ne sont ni transmissibles ni ne peuvent être transmis par succession. Si le compte est supprimé, que ce soit par les utilisateurs ou par WB, les points collectés expirent sans indemnité et de manière irrévocable.
A4.10 WB peut corriger des points (les déduire ou les supprimer) à tout moment lorsqu'ils ont été crédités indûment en raison d'une erreur, p. ex. lorsqu'un contrôle ultérieur révèle que des indications erronées ont été fournies. La correction est effectuée selon une appréciation de WB conforme à ses devoirs. Le ch. A4.8 est réservé.
A4.11 Quiconque obtient des points en violation du ch. A3.3 ou A3.5 perd les points concernés. WB peut effectuer des contrôles de plausibilité à cet effet. Un blocage du compte n'intervient qu'après examen par un membre du personnel de WB.
A4.12 Certaines récompenses sont réservées à des niveaux déterminés. Les récompenses ne peuvent pas être échangées contre de l'argent. Pour l'envoi, les partenaires de récompenses reçoivent le nom et l'adresse de livraison des utilisateurs.
A5. Avantages entreprise
A5.1 Les entreprises titulaires d'une licence BGM de WB peuvent accorder des avantages entreprise à leurs collaborateurs, p. ex. une réduction de points lors de l'échange, un crédit de départ, des récompenses ou des Challenges propres à l'entreprise.
A5.2 Le rattachement à l'entreprise s'effectue au moyen de l'adresse e-mail professionnelle. WB vérifie celle-ci tous les trois mois ainsi qu'avant chaque renouvellement de la licence. Si la vérification échoue ou si les rapports de travail ou la licence de l'entreprise prennent fin, les avantages entreprise sont supprimés. Le rattachement prend en outre fin lorsque l'entreprise le révoque.
A5.3 Le compte continue ensuite en tant que compte privé. Les points collectés, y compris ceux issus d'un crédit de départ, sont conservés.
A5.4 Les informations que l'entreprise reçoit sont régies par la déclaration de protection des données. L'entreprise voit le nom de profil de ses membres, mais pas leur prénom et leur nom, ni leur adresse e-mail. L'entreprise ne voit jamais les trajets, itinéraires et localisations individuels. Les statistiques relatives à l'entreprise ne sont affichées que lorsqu'elles reposent sur au moins cinq personnes.
A5.5 Les récompenses financées par l'employeur peuvent être considérées comme un élément du salaire. Le traitement fiscal incombe à l'employeur.
A6. Challenges et tirages au sort
A6.1 Les Challenges et les tirages au sort sont soumis aux conditions de participation publiées dans l'app.
A6.2 La participation à un Challenge peut coûter des points; cela est indiqué dans la description du Challenge.
A6.3 WB organise elle-même les tirages au sort. Seuls les utilisateurs âgés de 18 ans au moins peuvent y participer.
A6.4 Les Challenges peuvent être ouverts à tous ou seulement à certains niveaux ou à certaines régions. Les objectifs, la durée et les conditions sont indiqués dans le Challenge concerné. Un bonus peut être accordé pour l'atteinte d'un objectif.
A6.5 WB peut adapter des Challenges ou y mettre fin. Les points déjà crédités sont conservés.
A6.6 Pour les tirages au sort, des billets sont acquis avec des points. Les gagnants sont tirés au sort et avertis dans l'app. Les billets non gagnants ne sont pas remboursés; les billets qui ne remplissent pas les conditions de participation sont remboursés. Il n'existe aucun droit à un versement en espèces.
A7. Contenus et propriété intellectuelle
A7.1 Les utilisateurs concèdent à WB, sur les photos et autres contenus qu'ils prennent ou téléchargent dans l'app, un droit gratuit, non exclusif et illimité dans le temps de les utiliser pour l'exploitation de l'app, pour les rapports de campagne destinés aux annonceurs et pour la promotion de WB. Seul un nom abrégé (p. ex. «Anna M.») est mentionné, au maximum.
A7.2 Au-delà de l'utilisation conforme à leur destination, les informations, marques, designs et autres contenus de l'app ne peuvent être ni modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, commercialisés, complétés, ni utilisés ou exploités de quelque autre manière sans l'autorisation écrite préalable de WB.
A7.3 Au-delà des droits expressément concédés dans les présentes conditions d'utilisation, les utilisateurs n'obtiennent aucun droit, notamment pas sur la raison de commerce Working Bicycle AG ni sur des droits de propriété intellectuelle tels que des brevets, des designs ou des marques. WB n'est pas tenue de concéder de tels droits.
A7.4 WB peut utiliser gratuitement les idées et suggestions que les utilisateurs soumettent via l'app pour le développement, l'amélioration et la commercialisation de son offre.
A7.5 En téléchargeant une photo, les utilisateurs confirment l'avoir prise eux-mêmes. WB peut examiner et évaluer les photos.
A8. Disponibilité
A8.1 WB s'efforce d'assurer une disponibilité de l'app aussi ininterrompue que possible, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. WB peut modifier, étendre ou supprimer des fonctions.
A8.2 En cas de force majeure, de problèmes techniques ou de pannes de système, WB peut suspendre temporairement le crédit de points; dans ces cas, il n'existe aucun droit à un crédit ultérieur. En cas de dérangements, WB ne peut pas fournir de support dans tous les cas.
A8.3 Les frais occasionnés aux utilisateurs par l'utilisation de l'app (p. ex. pour les données mobiles) sont à leur charge.
A9. Responsabilité
A9.1 WB répond, conformément aux dispositions légales, des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels.
A9.2 Pour le surplus, la responsabilité de WB, y compris celle pour les auxiliaires, est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier pour les accidents survenant lors de l'utilisation de l'app, pour les prestations des partenaires de récompenses et pour la perte de données.
A9.3 L'exclusion de responsabilité selon le ch. A9.2 s'applique également aux dommages matériels et immatériels résultant de l'utilisation de l'app ou de dérangements techniques.
A9.4 WB vérifie les informations mises à disposition dans l'app avec soin et selon l'état actuel des connaissances, mais ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité, leur adéquation ni leur actualité.
A9.5 La transmission de données entre l'app et WB s'effectue au moyen d'une connexion qui répond aux exigences de sécurité actuelles. WB ne peut toutefois garantir ni le bon fonctionnement ni la sécurité absolue de la transmission de données.
A9.6 L'app peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. WB n'est pas responsable de leurs contenus et n'assume aucune responsabilité. L'utilisation de ces sites Internet se fait aux propres risques des utilisateurs.
A10. Blocage, résiliation et suppression du compte
A10.1 Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment dans l'app. Tant qu'ils possèdent une box publicitaire, la suppression n'est possible qu'après la restitution de celle-ci conformément au ch. B2.7. La suppression entraîne également l'expiration des points collectés, indépendamment de leur durée de validité selon le ch. A4.7.
A10.2 En cas de violation des présentes conditions d'utilisation ou d'abus, WB peut bloquer temporairement un compte ou le clôturer après mise en demeure préalable, et immédiatement en cas de violation grave. Un blocage ou une clôture n'intervient qu'après examen par un membre du personnel de WB. En cas d'abus, WB peut en outre refuser des récompenses et des gains. WB se réserve le droit de demander réparation du dommage qui en résulte et d'engager des poursuites pénales.
A10.3 WB peut supprimer les comptes qui n'ont pas été utilisés pendant 6 mois, après annonce préalable par e-mail. La suppression entraîne également l'expiration des points collectés, indépendamment de leur durée de validité selon le ch. A4.7; WB le signale dans l'annonce. Si des utilisateurs possèdent une box publicitaire, leur compte n'est supprimé pour cause d'inactivité qu'après la restitution de celle-ci conformément au ch. B2.7; WB peut dans ce cas exiger la restitution.
A11. Modifications
A11.1 WB peut modifier les présentes conditions d'utilisation. Les nouvelles versions sont affichées dans l'app et doivent être confirmées par les utilisateurs.
A11.2 Les modifications peuvent notamment concerner les conditions relatives aux points et à leur versement. La version en vigueur s'applique; les utilisateurs doivent la confirmer pour pouvoir continuer à utiliser l'app.
A12. Dispositions finales
A12.1 Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la CVIM.
A12.2 Les présentes conditions d'utilisation sont disponibles en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.
Conditions d'utilisation de l'app Working Bicycle – Partie B
Partie B – Conditions complémentaires pour la participation à des campagnes
B1. Champ d’application et rapport juridique
B1.1 La partie B s’applique aux personnes utilisatrices qui s’inscrivent à une campagne publicitaire de WB (« campagne ») et/ou qui ont monté une box publicitaire (« cyclistes »). Elle est acceptée séparément avant la première inscription à une campagne ou avant le montage.
B1.2 Les cyclistes exercent leur activité dans le cadre d’un mandat. Les cyclistes agissent en leur propre nom et pour leur propre compte, ne sont pas intégrés dans l’organisation de WB et sont libres de conclure d’autres rapports de travail et de mandat. Les cyclistes ne sont pas tenus de parcourir un itinéraire déterminé. Les cyclistes supportent eux-mêmes le risque d’accident, sous réserve du ch. A9.1, et s’acquittent eux-mêmes des éventuels impôts et cotisations d’assurances sociales.
B1.3 La partie B s’applique dès la réservation du montage d’une box publicitaire, aussi longtemps qu’une box publicitaire est détenue, ainsi que pour sa restitution.
B2. Box publicitaire : montage, participation aux coûts et propriété
B2.1 Aucune box publicitaire n’est nécessaire pour collecter des points. La participation à des campagnes suppose une box publicitaire actuelle sur le porte-bagages arrière. Une box publicitaire n’est montée qu’avec l’accord des cyclistes. La participation à des campagnes est possible dès la confirmation du montage par WB.
B2.2 L’accès à une box publicitaire passe par les Challenges de qualification dans l’app. Ces Challenges ne sont mis en ligne par WB qu’en cas de besoin ; il n’existe aucun droit à cet égard. Les personnes qui réussissent le Challenge de qualification peuvent postuler pour une box publicitaire au moyen d’un autre Challenge de qualification. Ces Challenges ne sont, eux aussi, mis en ligne par WB qu’en cas de besoin ; il n’existe aucun droit à cet égard. WB statue sur la candidature et attribue les box publicitaires selon son classement et les box publicitaires disponibles dans la région. Il n’existe aucun droit à une box publicitaire. Si des cyclistes obtiennent une box publicitaire, celle-ci est montée lors d’un rendez-vous de montage ou envoyée par la poste pour un montage par leurs soins. Les rendez-vous de montage ne sont pas proposés dans toutes les régions ni en tout temps. En cas de montage par leurs soins, les instructions de WB (e-mail, app ou vidéo) doivent être respectées.
B2.3 Les personnes qui s’inscrivent à un rendez-vous de montage se présentent à l’heure avec leur vélo. En cas d’absence non excusée, WB facture une indemnité pour dérangement de CHF 15.00.
B2.4 Par le montage, les cyclistes participent proportionnellement aux coûts de la box publicitaire. La participation aux coûts est compensée avec les points issus des campagnes, à raison d’au plus deux tiers des points obtenus par campagne, jusqu’à ce qu’elle soit entièrement réglée. Le montant de la participation aux coûts et le montant compensé figurent sur le décompte de la campagne concernée.
B2.5 Les personnes qui possèdent une box publicitaire qui n’est plus actuelle ne peuvent participer à des campagnes qu’après l’avoir échangée contre une box publicitaire actuelle. L’ancienne box publicitaire doit être restituée dans les 30 jours suivant la réception de la nouvelle. Les personnes qui ont reçu l’ancienne box publicitaire avant le 16 novembre 2026 ne versent pas de nouvelle participation aux coûts pour la nouvelle box publicitaire.
B2.6 Au début d’une campagne, les cyclistes remplacent, à la date de début, les films publicitaires qui leur ont été envoyés.
B2.7 La box publicitaire reste la propriété de WB. Sur demande de WB ou sur communication des cyclistes, elle doit être restituée dans les 30 jours, complète, en bon état et avec ses clés, sous réserve de l’usure normale. Si la restitution n’a pas lieu dans le délai, WB facture les coûts de production de CHF 195.00.
B2.8 Si la box publicitaire est volée, les cyclistes en informent immédiatement WB. S’ils disposent d’une assurance couvrant le vol (p. ex. assurance ménage), ils y font valoir la valeur de la box publicitaire (CHF 195.00).
B3. Utilisation de la box publicitaire
B3.1 La plaque de base est fixée au porte-bagages au moyen de quatre vis et calée. Les vis ne doivent plus être desserrées après le premier montage. Tout nouveau montage (p. ex. en cas de changement de vélo) doit être annoncé au préalable à WB. WB contrôle le nouveau montage sur la base de photos que les cyclistes transmettent via l’app.
B3.2 Les cyclistes contrôlent régulièrement la box publicitaire afin de détecter d’éventuels défauts et instabilités et les signalent immédiatement à WB.
B4. Participation aux campagnes
B4.1 Les inscriptions et désinscriptions sont possibles jusqu’à 108 heures (4,5 jours) avant le début de la campagne. L’inscription est refusée si des vacances et autres absences déjà enregistrées couvrent la plus grande partie de la campagne.
B4.2 Les cyclistes respectent les exigences minimales par semaine de campagne affichées dans l’app (Ride, Habit, Capture et Visibility Points). Aucune compensation n’est possible entre semaines de campagne ou entre catégories. Par leur inscription, les cyclistes confirment avoir pris connaissance des exigences minimales.
B4.3 En cas de réparation du vélo ou d’autres empêchements, les cyclistes utilisent leurs Jokers. Les Jokers utilisés servent uniquement à ce que les jours concernés ne soient pas comptés au détriment des cyclistes dans les missions et ne sont pas transmis aux annonceurs. Les Jokers réduisent proportionnellement les exigences minimales pour Ride et Habit ; celles pour Visibility et Capture ne sont supprimées que si toute la semaine de campagne est couverte. Le nombre, les types et les délais des Jokers sont affichés dans l’app. En cas d’autres difficultés, p. ex. de problèmes avec l’app, les cyclistes contactent immédiatement WB.
B4.4 Les cyclistes équipés d’une box publicitaire respectent en outre les exigences minimales affichées dans l’app pour des périodes de contrôle de 28 jours, y compris en dehors des campagnes. Si elles ne sont pas remplies, les cyclistes reçoivent un avertissement. Si elles restent ensuite non remplies, WB examine le cas et peut exiger la restitution de la box publicitaire conformément au ch. B2.7.
B4.5 Pour les exigences minimales selon le ch. B4.4, les points de tous les trajets et activités comptent, y compris les points perdus en raison d’un objectif de campagne manqué. Un excédent dans une catégorie ne compense pas un retard dans une autre. Une période de contrôle non remplie fait d’abord l’objet d’une mention ; l’avertissement suit en cas de non-respect répété. Si plusieurs périodes de contrôle consécutives sont remplies, les mentions et avertissements sont effacés ; le nombre nécessaire est affiché dans l’app. Les points collectés restent acquis dans tous les cas.
B4.6 Une semaine de campagne comprend sept jours à compter du début de la campagne. Par l’inscription, les exigences minimales et l’objectif de campagne deviennent contraignants. Après l’expiration du délai de désinscription, une désinscription n’est plus possible que par l’intermédiaire de WB, afin qu’un remplacement puisse être trouvé.
B5. Rémunération
B5.1 La rémunération est régie par la description de la campagne dans l’app. Elle est versée en points. Dès que la participation aux coûts de la box publicitaire est entièrement compensée, les cyclistes peuvent percevoir une partie de ces points, jusqu’à un montant maximal par campagne, sous forme de prestation en argent en CHF ; le montant maximal est affiché dans l’app avant l’inscription. Le choix doit être fait dans l’app dans les 5 jours suivant le décompte de la campagne. La date du décompte est affichée dans l’app. À défaut de choix, la rémunération est versée en points. Les personnes qui ont reçu la box publicitaire selon l’ancien système peuvent choisir la prestation en argent dès leur passage à la nouvelle app. Si les exigences minimales d’une catégorie ne sont pas remplies au cours d’une semaine de campagne, les points de cette catégorie sont perdus pour cette semaine. Si l’objectif de campagne n’est pas atteint, l’ensemble des points et la totalité de la rémunération de la campagne sont perdus. Un bonus de fin de campagne n’est accordé qu’en cas d’atteinte de l’objectif de campagne.
B5.2 Pour les versements, les cyclistes enregistrent des coordonnées bancaires à leur nom. WB peut compenser les participations aux coûts et créances ouvertes avec la rémunération. La forme choisie (récompense ou prestation en argent) ne peut plus être modifiée ultérieurement. Les paiements en espèces sont exclus ; les prestations en argent ne sont virées que sur un compte auprès d’une banque suisse.
B6. Conséquences des violations
B6.1 En cas de violation de la partie A ou de la partie B, WB peut réduire la rémunération de manière appropriée, exclure des cyclistes de campagnes, prononcer d’autres restrictions, exiger la restitution de la box publicitaire conformément au ch. B2.7 et/ou mettre fin à la collaboration.
B7. Responsabilité pour la box publicitaire
B7.1 En plus du ch. A9, la responsabilité de WB est exclue en cas (i) d’utilisation, de conservation ou d’entreposage de la box publicitaire contraires au contrat, illicites ou inappropriés, (ii) de réparations, modifications ou adaptations qui n’ont pas été effectuées ou approuvées par WB, (iii) d’usure ainsi que (iv) de force majeure.